Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

SAS Lymphe Agency Siège social : [À COMPLÉTER] SIRET : [À COMPLÉTER] RCS : [À COMPLÉTER]

(ci-après « le Prestataire »)

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire (ci-après « le Client »).

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Prestataire propose des services d'accompagnement à l'installation libérale des professionnels de santé, articulés autour de trois offres principales :

— Lymphe / Ancrage : clarification du projet, checklist administrative, lecture de zone, pré-business plan et feuille de route — Lymphe / Équilibre : socle Ancrage + short-list de locaux, business plan complet, rétroplanning, conception d'aménagement et cadrage IT — Lymphe / Présence : socle Équilibre + mise en place du lieu, site web, fiche Google Business Profile, supports de lancement et scénario d'inauguration

Le périmètre exact de chaque prestation est détaillé dans le devis ou la proposition commerciale signé(e) par le Client.

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (€ HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation.

Tarifs indicatifs des offres principales : — Lymphe / Ancrage : à partir de 3 400 € HT — Lymphe / Équilibre : à partir de 7 900 € HT — Lymphe / Présence : sur devis

Commissions complémentaires : — Ameublement / décoration : 12 % HT (Équilibre) ou 15 % HT (Présence) sur le montant du devis mobilier/déco lorsque le Prestataire gère les achats et la mise en place — Coordination événementielle (Présence) : 12 % HT sur les coûts externes, avec un minimum de 450 € HT

Les tarifs définitifs sont ceux figurant sur le devis signé. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux devis déjà acceptés.

La relation contractuelle débute à la réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Toute modification du périmètre de la prestation après signature fait l'objet d'un avenant écrit accepté par les deux parties.

Acompte : 40 % du montant total HT à la signature du devis.

Solde : le solde est facturé selon l'échéancier défini dans le devis (généralement en deux versements intermédiaires liés à des jalons de la prestation).

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, prélèvement SEPA.

Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord particulier.

Retard de paiement : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit : — Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur — Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de non-paiement dans les délais convenus.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration écrite (e-mail ou courrier) à : lymphe.agency@gmail.com

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.

Exception : si le Client a expressément demandé le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation).

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, dans le respect du calendrier défini conjointement.

Les prestations constituent une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait garantir un résultat spécifique (obtention d'un local, montant de financement, etc.).

Le Client s'engage à : — Fournir les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais convenus — Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet — Participer activement aux réunions et points d'étape prévus

Tout retard imputable au Client dans la fourniture d'informations ou la validation d'étapes peut entraîner un report du calendrier sans engager la responsabilité du Prestataire.

L'ensemble des livrables produits par le Prestataire (documents, business plans, maquettes, contenus web, visuels) reste la propriété intellectuelle de SAS Lymphe Agency jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

À réception du paiement complet, les droits d'utilisation des livrables sont cédés au Client pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales et supports de communication, sauf opposition écrite du Client.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de nature financière, commerciale ou technique transmises par l'autre partie dans le cadre du contrat.

Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pour une durée de 2 ans.

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité du site, accessible à l'adresse /politique-confidentialite.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable : — Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image) — Des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil) — Des conséquences liées aux informations erronées ou incomplètes fournies par le Client — Des décisions prises par des tiers (banques, ordres professionnels, bailleurs, CPAM)

Résiliation par le Client : le Client peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail avec accusé de réception. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent acquises au Prestataire.

Résiliation par le Prestataire : en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, absence de collaboration), le Prestataire peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

En cas de résiliation, un décompte des prestations réalisées est établi et communiqué au Client dans un délai de 15 jours.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur de la consommation]

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contradiction entre les CGV et un devis signé, les stipulations du devis prévalent.