Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SAS DON LEGACY (Lymphe Agency), société par actions simplifiée dont le siège est situé au 66, avenue des Champs-Élysées — 75008 Paris, et tout client souhaitant bénéficier de ses prestations. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations

Lymphe propose trois offres principales :

• Lymphe / Ancrage — clarification du projet, checklist administrative, lecture initiale de zone, pré-business plan.
• Lymphe / Équilibre— socle Ancrage inclus puis recherche ou validation du local, business plan complet, rétroplanning, conception de l'aménagement et cadrage IT.
• Lymphe / Présence— socle Équilibre inclus puis mise en place du lieu, site web, Google Business Profile, supports de lancement et scénario d'inauguration.

3. Tarifs

Tarifs exprimés en euros hors taxes :

• Lymphe / Ancrage : à partir de 3 400 € HT
• Lymphe / Équilibre : à partir de 7 900 € HT
• Lymphe / Présence : sur devis personnalisé

Commissions applicables : 12 à 15 % HT sur les achats ameublement et décoration coordonnés par Lymphe ; 12 % HT (minimum 450 €) sur la coordination événementielle externe.

4. Devis et commande

La relation contractuelle débute à réception du devis signé accompagné du versement de l'acompte. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant écrit.

5. Modalités de paiement

• Acompte : 40 % HT à la signature
• Solde : selon échéancier, généralement deux versements
• Moyens acceptés : virement bancaire, prélèvement SEPA
• Délai de paiement des factures : 30 jours

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal majoré de trois fois, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours.

6. Droit de rétractation

Les clients consommateurs disposent d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans motif ni pénalité, à compter de la signature du devis. La demande doit être adressée à contact@lymphe-agency.com. Cette faculté ne s'applique pas si l'exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai.

7. Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage sur une obligation de moyens et non de résultat. Il respecte le calendrier établi conjointement. Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires dans les délais convenus, à désigner un interlocuteur unique et à participer aux réunions de coordination. Tout retard imputable au Client emporte report du calendrier sans engagement de responsabilité du Prestataire.

8. Propriété intellectuelle

Les livrables restent la propriété de SAS DON LEGACYjusqu'au paiement intégral des sommes dues. Une fois le règlement effectué, les droits d'exploitation sont cédés au Client pour son activité professionnelle. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références, sauf opposition écrite du Client.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations financières, commerciales et techniques échangées dans le cadre de la mission. Cette obligation survit pendant 2 ans après la fin du contrat. Le traitement des données personnelles est encadré par notre politique de confidentialité.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total perçu au titre de la mission concernée. Sont exclus les dommages indirects, les cas de force majeure, les informations erronées ou incomplètes fournies par le Client et les décisions prises par des tiers (banque, administration, fournisseurs).

11. Résiliation

Par le Client : à tout moment, par lettre recommandée ou email. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Par le Prestataire : après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, en cas de manquement grave du Client. Le décompte des prestations et acomptes intervient dans les 15 jours suivants.

12. Médiation et litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Les clients consommateurs bénéficient d'un recours gratuit à un médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux du siège social du Prestataire sont seuls compétents.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contradiction entre les CGV et un devis signé, les stipulations du devis prévalent.